Retour sur la session : Comment décider en toute équité dans le modèle économique actuel ? 

1/10/2017

La décision médico-économique

Question 1 : Comment décider du prix selon la valeur de l’innovation ?

Eric Baseilhac, directeur des affaires économiques et internationales (LEEM)
Le prix ne peut pas être le prix de production, fruit d’un long processus de recherche et de production – en moyenne douze ans. La seule manière de fixer le prix est de le faire équitablement en prenant en considération les acteurs légitimes pour le négocier. La société est un nouvel acteur.

Olivier Maguet, responsable de la mission Prix du médicament et des systèmes de santé, Médecins du Monde.
L’innovation n’existe pas. Le droit du brevet est le socle juridique. Il faut déterminer la capacité maximale à absorber le prix. Et permettre à tout citoyen d’accéder au médicament.

Question 2 : À quand la sortie des critères médico-économiques des initiés au bénéfice d’une appropriation sur le terrain ?

Chantal Bélorguey, directrice de l’évaluation médicale, économique et de santé publique, HAS
La Haute Autorité de Santé (HAS) éclaire le décideur – le CEPS – pour la fixation du prix et la Commission de Transparence, pour le remboursement – en s’appuyant sur des données scientifiques. Chantal Bélorguey souligne qu’en France, il n’existe pas de seuil pour le remboursement. Et le traitement anticancéreux est remboursé à 100 %.
La HAS aide également le CEPS à définir l’ASMR considérée dans la fixation du prix et apporte un avis sur l’évaluation de la population cible, les modalités d’utilisation du médicament et la liste des comparateurs disponibles. Elle donne donc un avis scientifique et médico-économique.
Pour la santé publique, elle évalue des recherches menées dans le cadre d’essais académiques lorsque les médicaments sont utilisés hors AMM.
Enfin, elle prend en compte l’avis des patients au sein des différentes commissions d’évaluation.

Question 3 : Le CEPS : quelles marges de manœuvre et quelle transparence a-t-il ?

Maurice-Pierre Planel, président du CEPS.
Quatre critères aident à la fixation des prix : l’ASMR, les comparateurs, la population cible et l’analyse médico-économique. Ce sujet est préoccupant, car les prix ont un impact budgétaire évident. La décision du CEPS est validée par le Ministère. Les critères ne seront pas les mêmes pour évaluer la thérapie cellulaire.
Une autre négociation est de mise pour les nouvelles indications et les extensions d’indications. À présent, les évaluations des nouveaux médicaments dans des combinaisons de traitement s’ajoutent à ces missions. Et se posent donc les questions : comment établir le prix des associations thérapeutiques ? Comment le système va-t-il s’adapter à ces nouvelles situations ?Pr Jean-Paul Vernant, onco-hématologue (Hôpital Pitié-Salpêtrière, AP-HP)Aux États-Unis, avec les nouveaux médicaments, 200 000 malades LLC représentent un coût de 130 000 euros par an et par patient, mais le reste à charge est de plusieurs milliers d’euros par an et par patient. Outre-Atlantique, le prix est fixé librement par le laboratoire.En France, le prix du médicament en ATU est d’emblée fixé par le laboratoire (il est 40 % en deçà du prix fixé aux États-Unis) et la négociation qui suit est plus compliquée. Des remises sont décidées, mais il existe une certaine opacité dans cette démarche.
Pour Jean-Paul Vernant, la marge de manœuvre du CEPS est limitée : il existe peu de différence avec les prix négociés par les autres pays européens.
Par ailleurs, il regrette l’absence de professionnels de santé et de patients au sein du CEPS.